Guide pratique
Vol ou perte de documents d'identité, usurpation d'identité, fraude bancaire… Ce guide vous accompagne étape par étape dans toutes les démarches à effectuer pour vous protéger et faire valoir vos droits.
Protéger ses documents avant de les partager
La plupart des usurpations d'identité ne commencent pas par un vol de portefeuille.
Elles commencent quand vous envoyez une copie de votre pièce d'identité à quelqu'un — pour un logement, un emploi, une démarche en ligne — et que cette copie se retrouve entre de mauvaises mains.
Qui peut vous demander votre pièce d'identité ?
Beaucoup de personnes et d'organismes vous demandent une copie de votre pièce d'identité. Toutes les demandes ne sont pas légitimes. Voici les cas les plus courants :
Location immobilière
Agences, propriétaires, plateformes de colocation
Recrutement / emploi
Employeurs, agences d'intérim, plateformes freelance
Banques et assurances
Ouverture de compte, souscription de contrat
Opérateurs télécom
Abonnement mobile, box internet
Location de véhicule
Agences de location, autopartage
Santé et mutuelles
Inscription mutuelle, organismes de santé
Achats en ligne
Vérification d'identité pour achats importants
Établissements scolaires
Inscriptions, bourses, stages
Posez-vous toujours la question : cette personne ou cet organisme a-t-il vraiment besoin de ma pièce d'identité ? Un RIB ou un justificatif de domicile suffit-il ? En cas de doute, demandez pourquoi et sur quelle base légale.
Les 6 règles d'or pour transmettre un document d'identité en toute sécurité
Toujours envoyer un PDF, jamais une photo
Une photo (JPG, PNG) de votre pièce d'identité peut être facilement réutilisée, imprimée, ou modifiée. Un fichier PDF avec un filigrane (voir étape 2) est beaucoup plus difficile à exploiter.
💡 Comment convertir une photo en PDF ?
- Sur iPhone : ouvrez la photo → Partager → Imprimer → pincez pour zoomer sur l'aperçu → Partager le PDF
- Sur Android : ouvrez la photo → Partager → Imprimer → Enregistrer en PDF
- Sur PC/Mac : ouvrez dans un logiciel (Word, Paint, Aperçu) → Fichier → Exporter en PDF
Ajouter un filigrane (watermark) sur chaque envoi
C'est LA protection la plus efficace et la plus simple.
Un filigrane est un texte semi-transparent apposé par-dessus l'image de votre document. Il rend la copie inutilisable pour toute autre utilisation que celle prévue.
Que doit contenir le filigrane ?
Le [Date du jour]
Pour [Motif précis]
Exemple : "Remis à Agence Durand Immobilier — Le 11/04/2026 — Pour dossier location appartement 12 rue des Lilas"
Comment ajouter un filigrane ?
- Acrobat Reader (gratuit) : Ouvrez le PDF → Outils → Modifier le PDF → Ajouter du texte → Tapez le filigrane → Ajustez la transparence et la taille → Placez-le en diagonale sur le document
- Sur smartphone : utilisez une application gratuite comme iLovePDF (iOS/Android) → ouvrez le PDF → Filigrane → texte personnalisé → enregistrez
- Aperçu (Mac) : Ouvrez le PDF → Outils → Annoter → Texte → tapez le filigrane → ajustez la couleur en gris clair semi-transparent
Vérifier le destinataire avant d'envoyer
Avant de transmettre votre pièce d'identité à qui que ce soit, vérifiez :
- Location : l'agence existe-t-elle vraiment ? Le bien est-il réel ? Visitez avant d'envoyer vos documents
- Emploi : l'entreprise est-elle enregistrée ? Vérifiez sur societe.com ou infogreffe.fr
- En ligne : le site est-il en HTTPS ? A-t-il des mentions légales ? Des avis vérifiables ?
🚨 Signaux d'alerte : demande urgente "envoyez vos documents sous 24h", demande par WhatsApp/Telegram, pas de site web officiel, annonce trop belle pour être vraie (loyer très bas, salaire très élevé).
Masquer les informations non nécessaires
Le destinataire a-t-il besoin de toutes les informations sur votre document ? Souvent, seuls le nom, le prénom et la photo sont nécessaires.
- Vous pouvez masquer (flouter ou couvrir) le numéro de CNI si seul le nom est requis
- Pour un dossier de location : votre carte d'identité ET un justificatif de domicile suffisent. Refusez de donner plus
- Pour un employeur : il n'a pas le droit de vous demander votre RIB ou votre numéro de sécu avant l'embauche effective
Tenir un registre de vos envois
Notez systématiquement à qui, quand et pourquoi vous avez envoyé une copie de votre pièce d'identité. Un simple tableau ou une note dans votre téléphone suffit :
| Date | Destinataire | Motif | Document envoyé |
|---|---|---|---|
| 11/04/2026 | Agence Durand | Dossier location | CNI (PDF + filigrane) |
| 15/03/2026 | Banque X | Ouverture de compte | CNI + justif. domicile |
Ce registre vous sera précieux en cas de problème pour identifier d'où vient la fuite.
Que faire si vous avez déjà envoyé sans protection ?
Pas de panique, mais agissez vite :
- Demandez au destinataire de supprimer la copie non protégée et renvoyez une version avec filigrane
- Surveillez votre relevé FICOBA régulièrement (voir la section "Fraude bancaire" ci-dessous)
- Inscrivez-vous gratuitement sur ProtectMyId pour être alerté si votre document est utilisé frauduleusement
- En cas de doute sérieux, déposez une main courante au commissariat
Entreprises : sensibilisez vos clients à la transmission sécurisée
Vous collectez des pièces d'identité dans le cadre de votre activité (immobilier, banque, assurance, recrutement, santé) ? Vous avez un rôle clé dans la protection de vos clients.
Encouragez le filigrane
Indiquez dans vos formulaires : "Nous vous recommandons d'apposer un filigrane mentionnant notre nom et la date sur toute copie de pièce d'identité transmise." Vos clients vous feront davantage confiance.
Acceptez uniquement les PDF
Refusez les photos JPG/PNG de pièces d'identité dans vos process de collecte. Exigez le format PDF. C'est plus sécurisé et plus facilement archivable.
Supprimez les copies après usage
Conformément au RGPD, ne conservez pas les copies de pièces d'identité au-delà de la durée nécessaire au traitement. Informez vos clients de la durée de conservation.
Vérifiez avec ProtectMyId
Intégrez l'API ProtectMyId dans vos parcours d'onboarding pour vérifier en temps réel si un document présenté a été déclaré volé. C'est la brique qui manque à votre KYC.
En savoir plus sur l'offre entreprises →Vol ou perte de documents d'identité
Voici les étapes essentielles à suivre immédiatement après la perte ou le vol de vos documents d'identité.
Porter plainte ou faire une déclaration de perte
Rendez-vous au commissariat ou à la gendarmerie pour déposer plainte (en cas de vol) ou une déclaration de perte. Vous recevrez un récépissé indispensable pour la suite des démarches.
Vous pouvez gagner du temps en effectuant une pré-plainte en ligne sur le site du Ministère de l'Intérieur. Un rendez-vous vous sera fixé pour signer officiellement la plainte.
Faire refaire vos documents
| Document | Procédure | Coût | Délai |
|---|---|---|---|
| Carte d'identité | Pré-demande sur France Titres (ANTS) + mairie équipée | 25 € (timbre fiscal) | 2 à 6 semaines |
| Passeport | Pré-demande sur France Titres (ANTS) + mairie | 86 € + 25 € = 111 € | 2 à 4 semaines |
| Permis de conduire | Demande en ligne sur France Titres (ANTS) | 25 € | 15-20 jours ouvrés |
| Carte Vitale | Signalement CPAM via ameli.fr ou au 3646 | Gratuit | 2 à 3 semaines |
Pour la carte Vitale, téléchargez une attestation de droits sur ameli.fr en attendant.
Déclarer le vol sur ProtectMyId
Inscrivez-vous gratuitement sur ProtectMyId et déclarez votre document volé. Après validation par nos équipes, le document sera référencé dans notre base consultable par les organismes partenaires (banques, assurances, administrations).
Usurpation d'identité
L'usurpation d'identité est un délit puni par l'article 226-4-1 du Code pénal : jusqu'à 1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.
Si le fraudeur est un conjoint ou partenaire : 2 ans et 30 000 €.
Porter plainte pour usurpation d'identité
Déposez plainte au commissariat ou par lettre recommandée avec accusé de réception au Procureur de la République du Tribunal judiciaire compétent. Préparez tous les éléments de preuve : courriers de créanciers, relevés bancaires suspects, mises en demeure reçues, etc.
Identifier l'étendue de la fraude
Demandez votre relevé FICOBA (Fichier des Comptes Bancaires) sur impots.gouv.fr > « Autres services » > « Accéder au fichier FICOBA ». Ce relevé liste tous les comptes bancaires ouverts à votre nom, y compris ceux ouverts frauduleusement.
Exercer vos droits RGPD auprès des enseignes
Envoyez des demandes d'accès (article 15 RGPD) à chaque enseigne impliquée (banques, opérateurs télécom, commerces en ligne…). Ils ont 1 mois pour répondre. Demandez :
- Copies des contrats signés à votre nom
- Pièces d'identité fournies lors de la souscription
- Preuves de vérification d'identité effectuées
- Historique des transactions/opérations
Ces documents constituent des preuves essentielles pour votre dossier pénal et civil. En l'absence de réponse sous 1 mois, déposez une plainte auprès de la CNIL.
Demander la suppression des données frauduleuses (article 17 RGPD)
Une fois la fraude documentée, demandez l'effacement de toutes les données liées aux comptes/contrats ouverts frauduleusement. Le traitement de vos données étant illicite (vous n'avez jamais consenti), l'effacement est de droit.
Contacter France Victimes
Appelez le 116 006 (gratuit, 7j/7, 9h-20h). L'association France Victimes vous accompagne dans toutes vos démarches : dépôt de plainte, contestation des fichages, aide juridique gratuite. Un réseau de 130 associations locales peut aussi vous recevoir en personne.
Fraude bancaire liée à l'usurpation
Interdit bancaire, crédits contractés à votre insu, comptes ouverts frauduleusement… Voici comment rétablir votre situation.
Le FCC (Fichier Central des Chèques) et le FICP (Fichier des Incidents de Crédits) sont gérés par la Banque de France. Si un fraudeur a utilisé votre identité, vous pouvez y être inscrit à tort.
Procédure de radiation :
- Contactez la Banque de France pour vérifier votre situation (en ligne ou en agence)
- Identifiez l'établissement déclarant
- Envoyez une lettre recommandée AR à cet établissement avec copie de votre plainte, demandant la radiation
- L'établissement doit notifier la Banque de France qui procède à la radiation sous 4 jours ouvrés
- En cas de refus, saisissez le Tribunal judiciaire
Jurisprudence favorable (CA Versailles, 27 mai 2025) : une fois l'usurpation prouvée, l'établissement a une obligation d'effacement intégral. Il ne peut pas imposer de « mention spéciale » non prévue par la loi.
Vos droits RGPD en tant que victime
Droit d'accès (art. 15)
Obtenez copie de toutes les données détenues à votre nom par n'importe quel organisme. Gratuit. Réponse sous 1 mois.
Droit d'effacement (art. 17)
Exigez la suppression des données collectées via des contrats/comptes frauduleux. Le traitement étant illicite, l'effacement est de droit.
Plainte CNIL
Si un organisme ne répond pas sous 1 mois, déposez une plainte en ligne sur cnil.fr. 37% des plaintes CNIL concernent le droit à l'effacement.
Modèle de courrier
La CNIL fournit des modèles de lettres officiels. Joignez systématiquement : copie de votre pièce d'identité, référence de votre plainte pénale, et description précise de votre demande.
Contacts et ressources utiles
France Victimes
116 006 (gratuit, 7j/7)
Aide aux victimes, accompagnement juridique gratuit
Banque de France
banque-france.fr
Consultation FCC/FICP, interdit bancaire
CNIL
cnil.fr
Protection des données, droits RGPD, plaintes
Cybermalveillance
cybermalveillance.gouv.fr
Diagnostic et accompagnement cyber-fraude
Défenseur des droits
defenseurdesdroits.fr
Médiation avec les administrations
Service-Public.fr
service-public.gouv.fr
Toutes les procédures administratives officielles
Protégez votre identité dès maintenant
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