Lexique

Utiliser le nom, la pièce ou le numéro d'une personne pour agir à sa place : ouvrir un compte, signer un contrat, se faire embaucher.

Utiliser un faux, une copie volée ou un document déclaré perdu pour obtenir un service.

Carte nationale d'identité.

Des informations (copie de pièce, numéros) se retrouvent accessibles sans autorisation, souvent sans vol de portefeuille.

Texte visible apposé sur une copie, par exemple « Remis à Agence X, le 12/03/2026 ». Il indique à qui et pour quoi le document a été remis. Un filigrane seul n'atteste rien. Le scellement produit un certificat.

Déclaration au commissariat, sans porter plainte. Moins forte qu'une plainte. Parfois utilisée pour signaler une fuite.

Fichier de police des documents volés. Les banques, assurances et employeurs n'y ont pas accès.

Know Your Customer : obligation pour une banque de vérifier qui vous êtes avant d'ouvrir un compte. En pratique, c'est souvent un contrôle visuel de la pièce, pas une interrogation d'un fichier de documents signalés.

Impossibilité d'obtenir un chéquier, ou refus d'ouverture de compte, souvent après des incidents de paiement. Cela peut aussi concerner une personne dont l'identité a été utilisée à son insu.

Fichier des comptes bancaires. Il permet de voir les comptes ouverts à votre nom.

Fichier des incidents de chèques, tenu par la Banque de France.

Fichier des crédits impayés, tenu par la Banque de France.

Numéro d'inscription au répertoire, plus connu comme numéro de sécurité sociale. Les 15 chiffres de la carte Vitale. C'est la clé pour déclarer un salarié.

Document qui formalise une embauche. Il peut être établi avec une identité, notamment si le recrutement est à distance ou en intérim. Le lexique et le guide indiquent les vérifications possibles.

Organisme qui collecte les cotisations sociales des employeurs. Un contrat établi à votre nom peut y faire apparaître des salaires.

Identifiant calculé à partir du fichier ou du numéro. On ne peut pas revenir au document d'origine. C'est ce que PMI conserve, pas la pièce elle-même.

Outil qui scelle une copie avant envoi. Deux éléments : un filigrane visible (destinataire, motif, date) et un certificat signé électroniquement. Le certificat, pas le filigrane, est la preuve. N'importe qui peut le revérifier.

L'acte de lier une copie à un envoi précis (destinataire, objet, date) par une signature électronique. Si le fichier est modifié, le sceau ne correspond plus. PMI Sceau le fait à chaque envoi.

Attestation signée électroniquement, produite au moment du scellement. Elle porte les faits du sceau et les empreintes du fichier. À présenter avec la copie scellée.

Connexion automatique entre le logiciel d'un organisme (banque, recruteur) et PMI, pour vérifier un document en quelques secondes.

Réponse de PMI à un organisme : rien de signalé, ou document déclaré.

Règles européennes de protection des données. Droit d'accès, de correction et de suppression de vos informations.

Autorité française qui fait respecter le RGPD.

Démarche au commissariat ou en ligne. ProtectMyId ne la remplace jamais. Pour un vol ou une perte, elle reste obligatoire avant validation du signalement.