Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme ProtectMyId, service de déclaration de documents d'identité volés et de vérification à destination des organismes professionnels.

2. Inscription

L'utilisation de ProtectMyId nécessite la création d'un compte. En vous inscrivant, vous certifiez que :

• Vous êtes majeur(e) ou autorisé(e) par un représentant légal
• Les informations fournies sont exactes et véridiques
• Vous vous engagez à maintenir la confidentialité de vos identifiants

3. Services pour les particuliers

Les particuliers peuvent utiliser gratuitement ProtectMyId pour :

• Déclarer un ou plusieurs documents d'identité volés
• Fournir le justificatif requis (récépissé de dépôt)
• Suivre l'état de leurs déclarations

4. Services pour les organismes

Les organismes professionnels peuvent, après validation KYC, utiliser ProtectMyId pour :

• Vérifier si un document d'identité a été déclaré volé
• Accéder à un historique de leurs recherches
• Intégrer la vérification via API REST

5. Tarification

6. Obligations des utilisateurs

7. Responsabilité

ProtectMyId met tout en œuvre pour assurer la fiabilité et la sécurité du service. Toutefois, ProtectMyId ne peut garantir l'absence d'erreurs et ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation du service. La vérification effectuée par les organismes constitue un outil d'aide à la décision et ne se substitue pas aux procédures de vérification internes de chaque organisme. Aucune décision produisant des effets à l'égard d'une personne ne saurait être fondée exclusivement sur le résultat fourni par ProtectMyId. L'organisme demeure responsable de ses propres contrôles et de l'exactitude des données qu'il traite.

8. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus, marques, logos, et éléments graphiques de ProtectMyId sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, totale ou partielle, sans autorisation préalable est interdite.

9. Résiliation

Tout utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis son profil. ProtectMyId se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des présentes conditions, de fausse déclaration, ou d'utilisation abusive du service.

10. Protection des données personnelles

ProtectMyId collecte et traite vos données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Pour plus d'informations sur la collecte, l'utilisation et la protection de vos données, veuillez consulter notre politique de confidentialité.

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de portabilité, d'opposition et de limitation du traitement de vos données. Vous pouvez exercer ces droits en contactant : dpo@protectmyid.fr

11. Disponibilité du service

ProtectMyId s'efforce de maintenir le service accessible 24h/24 et 7j/7. Toutefois, le service peut être temporairement interrompu pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou en cas de force majeure. ProtectMyId ne saurait être tenu responsable des interruptions de service et ne garantit pas un fonctionnement exempt de toute erreur.

12. Modifications des CGU

ProtectMyId se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales d'utilisation à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications par email ou par notification sur la plateforme. L'utilisation continue du service après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.

13. Droit applicable